Le statut protecteur de délégué syndical rend-il « intouchable » et autorise-il, sous couvert d’action syndicale, tous les comportements ? Réponse négative de la Cour de cassation française. Les comportements agressifs et le harcèlement contre des dirigeants d'entreprise peuvent justifier une condamnation pénale. 

Des faits, tels que menaces, intimidations, pressions, insultes, humiliation, climat de terreur , accusations personnelles, commis au temps et au lieu du travail, ne peuvent en aucune manière se justifier au regard de l’exercice normal de l’action syndicale et ne sont pas rattachables à l’exercice du mandat et à la défense des intérêts des salariés.

Pour en savoir plus sur le harcèlement moral ascendant : lorsque les cadres sont harcelés par les délégués syndicaux ou Le harcèlement moral ascendant : le cas des cadres harcelés par un délégué syndical